Personne responsable GPSR : qui doit en désigner une, et qui l’est déjà
Si vous fabriquez vos produits et que votre entreprise est établie en France, vous n’avez aucune personne responsable à désigner ni à payer. Le règlement (UE) 2023/988 exige qu’un opérateur économique établi dans l’Union soit responsable de chaque produit (art. 16 §1), et le premier opérateur que la loi accepte pour ce rôle est « un fabricant établi dans l’Union » (art. 4 §2 a du règlement (UE) 2019/1020). Votre annonce ne mentionne une personne responsable que « lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union » (art. 19 b). Vos nom et adresses de fabricant suffisent.
Le besoin réel concerne les fabricants installés hors de l’Union (Royaume-Uni, États-Unis, Chine, Suisse) et ceux qui revendent leurs produits. Le tableau plus bas couvre ces cas.
Ce que disent les textes
Le mot « personne responsable » vient de l’article 16 du GPSR, qui renvoie lui-même à l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché. Les trois passages qui comptent, dans la version française publiée au Journal officiel :
« Un produit couvert par le présent règlement n’est mis sur le marché que s’il existe un opérateur économique établi dans l’Union qui est responsable des tâches visées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020 en ce qui concerne ce produit. »
Règlement (UE) 2023/988, art. 16 §1
« [...] l’opérateur économique visé au paragraphe 1 est l’une des personnes suivantes : a) un fabricant établi dans l’Union ; b) un importateur, lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union ; c) un mandataire disposant d’un mandat écrit du fabricant [...] ; d) un prestataire de services d’exécution de commandes établi dans l’Union [...], lorsqu’aucun des opérateurs économiques mentionnés aux points a), b) et c) n’est établi dans l’Union. »
Règlement (UE) 2019/1020, art. 4 §2
« b) lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union, le nom, l’adresse postale et électronique de la personne responsable [...] »
Règlement (UE) 2023/988, art. 19 b
L’ordre de la liste a un sens. Le mandataire (point c) n’est qu’une option parmi d’autres, et le prestataire logistique (point d) n’intervient que si aucun des trois premiers n’est établi dans l’Union. Les lignes directrices de la Commission reprennent la même liste, en commençant par « un fabricant établi dans l’UE » (C/2025/6233, point 3.2).
Votre situation, cas par cas
Le rôle dépend de ce que vous faites du produit, pas de votre statut (micro-entreprise, EI, SAS). Nous avons repris les situations décrites dans les fils de discussion sur le RSGP des forums vendeurs d’Etsy et d’Amazon.
| Vous… | Votre rôle | L’opérateur établi dans l’UE | Dans l’annonce |
|---|---|---|---|
| fabriquez vous-même, en France | Fabricant (art. 3 point 8) | Vous | Vos nom et adresses (a). Pas de ligne b |
| faites fabriquer par un atelier, en France ou ailleurs, et vendez sous votre nom ou votre marque | Fabricant (art. 3 point 8 et art. 13 §1) | Vous, si votre entreprise est établie dans l’UE | Vos nom et adresses (a) |
| revendez le produit d’un fabricant français ou européen (grossiste, autre créateur) | Distributeur (art. 12) | Le fabricant | Les coordonnées du fabricant (a), que vous vérifiez avant la vente (art. 12 §1) |
| achetez hors UE (Chine, Royaume-Uni, États-Unis) et revendez sans votre marque | Importateur (art. 3 point 10, art. 11) | Vous, en tant qu’importateur | Le fabricant (a) et vos propres coordonnées comme personne responsable (b). Vos nom et adresses figurent aussi sur le produit (art. 11 §3) |
| êtes un créateur établi au Royaume-Uni ou aux États-Unis | Fabricant hors UE | Un importateur, un mandataire avec mandat écrit, ou un prestataire d’exécution des commandes établi dans l’UE | Vos coordonnées (a) et celles de cette personne (b) |
| revendez de l’occasion comme professionnel | Distributeur, le plus souvent | Le fabricant d’origine s’il est identifiable | Les informations disponibles ; voir notre guide Vinted Pro |
Deux situations n’ont pas de réponse écrite dans les textes, et nous ne voulons pas en inventer une.
- Impression à la demande. Si le produit est vendu sous votre nom ou votre marque, la définition du fabricant vous désigne (art. 3 point 8 : celui qui « fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque »). Les lignes directrices donnent un exemple proche : une entreprise qui appose son logo sur des tasses achetées à un autre producteur en devient le fabricant (point 3.1.1). C’est notre lecture, pas une position de la Commission sur l’impression à la demande.
- Dropshipping depuis un fournisseur hors UE. Les lignes directrices ne mentionnent pas ce modèle. Le produit ne peut être mis sur le marché que si un opérateur établi dans l’Union en a la responsabilité (art. 16 §1). Faites-vous confirmer par écrit qui tient ce rôle avant de vendre. Si personne ne le tient, ne vendez pas.
Ce que fait une personne responsable
Ses tâches sont celles de l’article 4 §3 du règlement 2019/1020, appliquées au GPSR : garder la documentation technique à disposition des autorités, leur fournir sur demande les informations qui démontrent la sécurité du produit, les informer s’il y a lieu de penser qu’un produit présente un risque, et coopérer aux mesures correctives. Le GPSR ajoute des vérifications régulières : le produit correspond-il à sa documentation technique, et porte-t-il bien sa référence, les coordonnées du fabricant et les instructions en français (art. 16 §2) ? Ses nom et adresses figurent sur le produit, l’emballage, le colis ou un document joint (art. 16 §3).
Quand vous êtes fabricant établi en France, ces tâches sont les vôtres de toute façon : vous tenez la documentation (art. 9 §2 et §3) et vous répondez aux autorités.
Où l’indiquer sur les plateformes
Chaque plateforme a son champ, et aucune ne vous oblige à désigner un tiers si vous êtes le fabricant établi dans l’UE.
- Etsy : le profil « opérateur économique » et le champ « Fabricants » de l’annonce. Voir le guide Etsy.
- Amazon : les coordonnées du fabricant et de la personne responsable dans Seller Central. Voir le guide Amazon.
- Vinted Pro : le champ « Informations sur le fabricant » de l’annonce. Voir le guide Vinted Pro.
- Votre boutique Shopify : un bloc sur chaque fiche produit. Voir le guide Shopify.
Les services de « personne responsable », utiles à qui ?
Ces services existent pour une raison : un créateur britannique ou américain qui vend dans l’Union a besoin d’un opérateur établi ici. Pour lui, un mandataire avec un mandat écrit est une vraie solution. Pour un créateur français, c’est une dépense sans objet. Trois signaux doivent vous alerter :
- on vous dit que tout vendeur, même établi en France, doit désigner une personne responsable ;
- le contrat ne prévoit pas comment le mandataire accédera à votre documentation technique, alors qu’il doit pouvoir la fournir aux autorités (art. 4 §3 du règlement 2019/1020) ;
- le service se présente comme une « certification GPSR » : le règlement ne prévoit aucun certificat de ce type.
Nous ne vendons pas ce service et READ FRANCE SAS n’agit jamais comme personne responsable. Cette page n’a donc rien à vous en vendre.
Ne pas confondre avec la personne responsable cosmétique
Le mot est le même, le rôle ne l’est pas. Pour un savon, un baume ou une bombe de bain, le règlement (CE) 1223/2009 exige une « personne responsable » au sens cosmétique (art. 4), avec un rapport de sécurité et une notification avant la mise sur le marché. Un fabricant de cosmétiques établi en France peut tenir ce rôle lui-même, mais ses obligations vont bien au-delà du GPSR : voir notre page d’orientation sur les cosmétiques.
Exemple d’annonce d’un créateur établi en France
Le générateur gratuit écrit « Sans objet » à la ligne b dès que vous indiquez un fabricant établi dans l’UE. Voici sa sortie pour un sac en lin vendu par un atelier fictif :
1. Texte d’étiquette ou d’emballage
Sac cabas en lin lavé Réf. SAC-LIN-01 — LOT 2026-10 Fabricant : Atelier Exemple (EI) — 1 rue de l’Exemple, 75000 Paris, France — contact@atelier-exemple.example Lire les instructions avant utilisation. Conserver ces informations.
2. Informations obligatoires dans l’annonce en ligne
| a) Fabricant : nom, raison sociale ou marque, adresse postale et électronique | Atelier Exemple (EI) 1 rue de l’Exemple, 75000 Paris, France contact@atelier-exemple.example |
|---|---|
| b) Personne responsable dans l’UE (si fabricant hors UE) | Sans objet (fabricant établi dans l’UE) |
| c) Identification : photo, type, autre identifiant | Sac cabas en lin lavé SAC-LIN-01 photo de l’annonce |
| d) Avertissements et informations de sécurité | ………………………… |
Questions fréquentes
Puis-je être ma propre personne responsable ?
Si vous êtes le fabricant et que votre entreprise est établie dans l’Union, vous l’êtes déjà, sans démarche : l’article 4 §2 a du règlement 2019/1020 cite le fabricant établi dans l’Union en premier. Vous n’avez rien à « désigner » ; vous remplissez la ligne fabricant de vos annonces.
Une micro-entreprise doit-elle payer un mandataire ?
Non, si elle fabrique ou fait fabriquer sous son nom et qu’elle est établie en France. Le GPSR ne prévoit pas d’exemption pour les petites entreprises, mais il n’impose pas non plus de tiers quand le fabricant est établi dans l’Union.
Faut-il mettre l’adresse de mon domicile ?
Le texte demande « l’adresse postale et électronique à laquelle [le fabricant] peut être contacté » (art. 19 a). Il n’impose pas le domicile : une adresse professionnelle ou une domiciliation où le courrier vous parvient répond à cette définition.
Mon fournisseur chinois ne répond pas à mes demandes d’informations. Que faire ?
Si vous importez, c’est vous l’opérateur établi dans l’Union, avec les obligations de l’importateur (art. 11) : vous vérifiez que le fabricant a établi sa documentation et apposé ses coordonnées. Sans ces informations, ne mettez pas le produit en vente.
Un site internet suffit-il comme adresse électronique ?
Non. Les lignes directrices de la Commission précisent qu’« un site internet ne suffit pas en soi s’il ne permet pas de communiquer directement avec vous ». Une adresse e-mail ou un formulaire de contact convient.
Sources
- Règlement (UE) 2023/988 (GPSR)
- Règlement (UE) 2019/1020
- Lignes directrices de la Commission C/2025/6233
- Règlement (CE) 1223/2009 (cosmétiques)
Textes et pages consultés le 17 octobre 2026.
Page rédigée par Jalonel (READ FRANCE SAS) avec l’aide d’Octave, notre assistant IA, à partir des textes cités, relus le 17 octobre 2026. Information générale, pas un conseil juridique : en cas de doute, le texte publié au Journal officiel fait foi. READ FRANCE SAS n’agit jamais comme personne responsable, mandataire ou importateur. Directeur de la publication : Tanguy Warsmann. Une erreur, un texte paru depuis ? Écrivez à octave@vread.fr.