Règlement (UE) 2023/988 · applicable depuis le 13 décembre 2024
Pack de modèles GPSR : registre des réclamations, procédure de rappel, modèles par catégorie
Depuis le 13 décembre 2024, tout fabricant tient un registre des réclamations et des rappels (art. 9 §12) [1]. Le vôtre est prêt à remplir, avec la procédure de rappel, 5 modèles par catégorie avec un exemple rempli et le questionnaire fournisseur. Chaque document existe en français et en anglais.
29 € net, paiement unique · fichier ZIP et facture par e-mail · réservé aux entreprises immatriculées en France
- 13 documents en français, 13 en anglais
- DOCX, Markdown et 2 registres CSV
- Art. 9, 20, 36 et 37 cités
- Licence pour toute l’entreprise
Pages réelles du packCe que le règlement demande quand un client signale un problème
Le générateur gratuit couvre ce que vos annonces et vos colis doivent afficher. Les trois obligations ci-dessous s’appliquent ensuite, et le pack contient un document pour chacune.
Chaque réclamation est examinée et inscrite au registre
Le fabricant ouvre un canal public de réclamation et examine chaque réclamation reçue. Il tient un registre interne des réclamations, des rappels et des autres mesures correctives, dont les données personnelles ne sont pas gardées plus de 5 ans.
Règlement (UE) 2023/988, art. 9 §11 à §13 [1]
Un accident grave se notifie sans retard injustifié
Le fabricant le déclare aux autorités par le Safety Business Gateway de la Commission européenne. Les importateurs et les distributeurs qui l’apprennent l’informent.
Règlement (UE) 2023/988, art. 20 [1]
Le rappel suit un modèle
L’avis de rappel a un contenu fixé par l’article 36 et un modèle publié en 2024. Le client choisit entre au moins deux remèdes : réparation, remplacement ou remboursement. En France, le rappel est aussi déclaré sur RappelConso.
Art. 36 et 37 [1] · règlement d’exécution (UE) 2024/1435 [2] · Code de la consommation, art. L423-3 [3]
13 documents à compléter, en DOCX et en Markdown
Pages réelles du pack (version française), telles qu’elles s’ouvrent dans Word ou LibreOffice. Les exemples de produits sont fictifs.
- Procédure de rappel et de mesures correctives
calendrier type, modèle d’avis de rappel (art. 36), remèdes (art. 37), contacts à tenir prêts - Registre des réclamations, accidents et rappels
le registre interne de l’art. 9 §12, en DOCX et en CSV - Dossier technique : sommaire et registre des lots
à conserver 10 ans, registre des lots en CSV - Méthode d’analyse de risques et grille de cotation
étapes, échelles de gravité et de probabilité, matrice de décision - 5 modèles par catégorie avec exemples remplis
textile, bijoux, bougies et fondants, articles enfants (non-jouets), décoration et céramique - Fiche « exclusions »
cosmétiques, jouets, électrique, contact alimentaire : les textes qui s’appliquent à la place - Questionnaire fournisseur bilingue
matières, substances (REACH), essais, traçabilité - Checklists plateformes et REP France détaillées
Etsy, Vinted Pro, Amazon, Shopify ; calendrier annuel - Fabricant hors UE : choisir et suivre sa personne responsable
points à vérifier avant de signer, fiche de suivi (information seulement)
Ce que le pack ajoute au générateur gratuit
| Document | Générateur gratuit | Gratuit + pack |
|---|---|---|
| Fiche d’information sécurité, texte d’étiquette et d’annonce (art. 19) | inclus | inclus |
| Analyse de risques du produit et checklists GPSR, plateformes, REP | inclus | inclus |
| Procédure de rappel et modèle d’avis de rappel (art. 36 et 37) | non inclus | inclus |
| Registre des réclamations, accidents et rappels (art. 9 §12), DOCX + CSV | non inclus | inclus |
| Sommaire du dossier technique et registre des lots | non inclus | inclus |
| Méthode d’analyse de risques pas à pas, échelles et matrice de décision | non inclus | inclus |
| Modèles par catégorie avec exemples remplis + fiche « exclusions » | non inclus | inclus |
| Questionnaire fournisseur bilingue | non inclus | inclus |
| Calendrier annuel et checklists plateformes et REP détaillées | non inclus | inclus |
| Prix | Gratuit | 29 € net |
Pour les créateurs et petites marques qui vendent en ligne
Le pack est fait pour vous si…
- votre entreprise est immatriculée en France (SIREN, micro-entreprise comprise) ;
- vous fabriquez ou faites fabriquer vos produits et les vendez sur Etsy, Amazon Handmade, Vinted Pro, Shopify ou votre site ;
- vous vendez du textile, des bijoux, des bougies, des articles pour enfants (non-jouets) ou de la décoration.
Il ne suffit pas si…
- vous vendez des cosmétiques, savons, jouets, appareils électriques ou objets au contact des aliments : ils ont leurs propres règles (la fiche « exclusions » vous oriente) ;
- vous cherchez une personne responsable dans l’UE : nous ne proposons pas ce rôle ;
- votre entreprise n’est pas immatriculée en France : la vente est réservée aux SIREN.
Pack documentation GPSR
Version 1.0.0, textes vérifiés au 11 octobre 2026.
- 13 documents en français et 13 en anglais (DOCX et Markdown)
- Registre des réclamations et registre des lots en CSV, prêts pour un tableur
- Licence pour toute votre entreprise : tous vos produits, tous vos établissements
- Livraison par e-mail dès le paiement confirmé, au plus tard sous 24 h
- Facture acquittée en PDF au nom de votre entreprise
- Fichier illisible ou incomplet : remplacé ou remboursé (signalement sous 30 jours)
Paiement unique, sans abonnement
29 € net
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Commander le pack, 29 € netPaiement par carte bancaire avec Stripe. Réservé aux entreprises immatriculées en France (SIREN). CGV professionnels.
Avant d’acheter
Quelle différence entre le générateur gratuit et le pack ?
Le générateur produit, pour un produit, les documents à afficher et à conserver dès la mise en vente : fiche d’information sécurité, texte d’étiquette et d’annonce, analyse de risques et checklists. Le pack ajoute ce qu’il faut avoir prêt avant un incident ou un contrôle : procédure de rappel, registre des réclamations, dossier technique et registre des lots, questionnaire fournisseur, et des modèles par catégorie avec exemples remplis.
Qui peut acheter le pack ?
Les entreprises immatriculées en France (numéro SIREN), y compris les micro-entreprises, pour leur activité professionnelle. Le pack n’est pas vendu aux consommateurs ni aux entreprises sans SIREN (CGV professionnels, art. 2).
Comment le pack est-il livré ?
Par e-mail : un fichier ZIP envoyé dès la confirmation du paiement, au plus tard dans les 24 heures (CGV, art. 6). Il contient chaque document en DOCX (Word, LibreOffice, Google Docs) et en Markdown, en français et en anglais, et les deux registres en CSV.
Vais-je recevoir une facture ?
Oui. Une facture acquittée en PDF, établie au nom de votre entreprise (raison sociale, SIREN, adresse de facturation saisis à la commande), est envoyée avec le fichier (CGV, art. 12).
Les mises à jour sont-elles comprises ?
Le pack est livré dans sa version 1.0.0, avec des textes vérifiés au 11 octobre 2026. Les mises à jour éventuelles ne sont pas comprises dans le prix (CGV, art. 10).
Puis-je être remboursé ?
La vente se fait entre professionnels : le droit de rétractation ne s’applique pas (CGV, art. 7). Si le fichier livré est illisible, incomplet ou ne correspond pas à la description, signalez-le dans les 30 jours : nous fournissons un fichier conforme ou, à défaut, nous remboursons le prix (CGV, art. 10).
Puis-je l’utiliser pour plusieurs produits ou boutiques ?
Oui : pour tous les produits que votre entreprise fabrique, importe ou distribue, dans tous ses établissements, en modifiant les modèles librement. La revente et la diffusion à d’autres entreprises sont interdites (CGV, art. 8).
Le pack me rend-il conforme ?
Non : ce sont des modèles et des informations générales, pas un conseil juridique. Vous restez responsable de vos produits et de vos documents. READ FRANCE SAS n’agit pas comme personne responsable dans l’UE, mandataire ou importateur. Cosmétiques, jouets, appareils électriques et matériaux au contact des aliments ont leurs propres règles : la fiche « exclusions » vous oriente vers les textes.
Jalonel, Paris
Nous éditons Jalonel (jalonel.com) : des outils gratuits et des modèles documentaires qui aident les petites entreprises à appliquer leurs obligations réglementaires.
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Tanguy Warsmann
Fondateur & CEO
Formé aux lettres à la Sorbonne puis à emlyon business school, il a travaillé chez Cartier, puis chez AR/Factory, où il a piloté la stratégie de contenus shopping de médias comme Ouest-France, 20 Minutes et Le Figaro.
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Vincent Cance
Cofondateur & CTO
Développeur full stack web et mobile, il a été cofondateur et CTO de Genipatient, un logiciel de gestion de cabinet pour ostéopathes.
Jalonel est une marque de READ FRANCE SAS, Paris, SIREN 988 741 773. Une question avant d’acheter, une erreur à signaler ? octave@vread.fr
Sources
- Règlement (UE) 2023/988 (GPSR)
- Règlement d’exécution (UE) 2024/1435 (modèle d’avis de rappel)
- Code de la consommation, art. L423-3
Toutes les obligations et leurs textes : Obligations & sources. Conditions de vente : CGV professionnels. Modèles vierges gratuits : pack de modèles gratuit (ZIP).