Conditions générales de vente aux professionnels

Pack documentation GPSR — version du 13 octobre 2026 (référence cgv-pro-2026-10-13).

1. Vendeur

READ FRANCE SAS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 11 rue Rouvet, 75019 Paris, France, immatriculée sous le numéro SIREN 988 741 773 (RCS Paris 988 741 773), bénéficiant de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), représentée par Tanguy Warsmann, président (ci-après « le Vendeur »).

Contact : par e-mail à octave@vread.fr, ou en répondant à l’e-mail de livraison de la commande. Voir aussi les mentions légales.

2. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes du produit « Pack documentation GPSR » conclues en ligne entre le Vendeur et un professionnel (ci-après « l’Acheteur ») : une entreprise immatriculée en France, identifiée par son numéro SIREN, qui commande pour les besoins de son activité professionnelle. Les ventes aux consommateurs ne sont pas proposées.

La personne qui passe commande déclare agir au nom et pour le compte de l’entreprise indiquée et avoir le pouvoir de l’engager. Avant de payer par carte ou de demander un devis, l’Acheteur accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ; la version acceptée est conservée avec la commande. Les CGV prévalent sur toute condition d’achat de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

3. Produit

« Pack documentation GPSR » : modèles et procédures relatifs au règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits et à la responsabilité élargie du producteur en France, en français et en anglais (fichiers DOCX, Markdown et CSV), tels que décrits sur la page du pack à la date de la commande.

Le produit est un fichier numérique (archive ZIP) livré par courrier électronique. Il ne comporte aucun support matériel ni dispositif technique de protection (DRM). L’Acheteur dispose du matériel et des logiciels courants nécessaires pour l’ouvrir (logiciel de décompression, traitement de texte).

4. Prix

Le prix est de 29,00 € net de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), pour une licence (article 8). Il est payable en une fois, sans abonnement. Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation du paiement par carte ou, en cas de paiement par virement, celui indiqué sur le devis, ferme pendant sa durée de validité de trente (30) jours (article 5) ; il est rappelé avant le paiement ou sur le devis et figure sur la facture, qui porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; aucune TVA n’est facturée.

5. Commande et paiement

L’Acheteur renseigne sur la page « Commander » : son adresse électronique, la raison sociale et le SIREN de l’entreprise, son adresse de facturation, puis choisit son mode de paiement.

Le prix est payable comptant et d’avance, en une fois, au choix de l’Acheteur :

• par carte bancaire : l’Acheteur saisit ses données de carte dans un module sécurisé de Stripe, auxquelles le Vendeur n’a jamais accès, et valide en cliquant sur le bouton de paiement (par exemple « Payer 29 € et recevoir le pack GPSR ») ; le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe ; en cas de refus du paiement, la commande n’est pas enregistrée ;
• par virement bancaire SEPA en euros, après demande de devis sur la même page, dans les conditions ci-dessous.

Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe (pour l’Espace économique européen : Stripe Payments Europe, Limited et Stripe Technology Europe, Limited, sociétés de droit irlandais).

Devis. Le devis est adressé à l’Acheteur par courrier électronique. Il indique le produit, le prix, sa date de fin de validité, l’IBAN et le BIC à utiliser — un numéro de compte bancaire virtuel attribué par Stripe, dont le bénéficiaire est le Vendeur, propre à l’Acheteur et identique pour tous ses devis — et une référence propre au devis, à reporter dans le libellé du virement. Le devis constitue une offre du Vendeur, valable trente (30) jours à compter de son émission ; le prix y est ferme pendant cette durée.

Formation du contrat. Le contrat est formé, et la commande devient ferme, à la réception par Stripe, pendant la durée de validité du devis, de l’intégralité de son montant : ce paiement vaut acceptation du devis. Les présentes CGV, acceptées lors de la demande de devis et rappelées sur celui-ci, s’appliquent au contrat. Un paiement partiel ne forme pas le contrat et ne déclenche ni la livraison ni le début du service ; l’Acheteur est informé du solde restant à virer avec la même référence. Les frais bancaires éventuels de l’Acheteur restent à sa charge : le montant reçu par Stripe doit être égal au montant du devis.

Expiration. À défaut de paiement intégral pendant sa durée de validité, le devis devient caduc. Si le paiement reste partiel à l’expiration, le Vendeur invite l’Acheteur à le compléter ; à défaut de paiement intégral dans les trente (30) jours suivant l’expiration, les sommes reçues lui sont remboursées. Un paiement reçu après l’expiration est, au choix du Vendeur, accepté aux conditions du devis — le contrat est alors formé à l’envoi par le Vendeur de la livraison ou de la confirmation de commande — ou remboursé.

Affectation des paiements. Le paiement est affecté au devis dont la référence figure dans le libellé du virement. À défaut de référence exploitable, il est affecté au devis en cours de l’Acheteur dont le montant correspond, le plus ancien en premier ; une somme reçue au-delà du montant d’un devis peut être affectée aux autres devis en cours de l’Acheteur. L’Acheteur, qui a demandé ces devis, accepte que cette affectation vaille paiement et acceptation du devis concerné.

Remboursements. Toute somme reçue qui n’est pas affectée à une commande (excédent, paiement en double, paiement partiel ou tardif non accepté) est remboursée à l’Acheteur dans un délai de trente (30) jours suivant sa réception ou, pour un paiement partiel, suivant le terme prévu ci-dessus. Tout remboursement dû en application des présentes CGV est effectué par le moyen de paiement utilisé : sur la carte débitée, ou par virement sur le compte bancaire d’origine. Lorsque Stripe ne dispose pas des coordonnées bancaires de l’Acheteur, elle les lui demande par courrier électronique ; le délai court alors à compter de leur communication.

Définition. Dans les présentes CGV, la « confirmation du paiement » désigne la confirmation par Stripe d’un paiement par carte ou la réception par Stripe de l’intégralité du montant d’un devis pendant sa durée de validité, ou, pour un paiement tardif, son acceptation par le Vendeur.

6. Livraison et délai

Dès la confirmation du paiement (article 5), le fichier ZIP et la facture acquittée sont envoyés à l’adresse électronique indiquée lors de la commande ou de la demande de devis. L’envoi a lieu en principe dans les minutes qui suivent un paiement par carte, et dans l’heure qui suit la réception d’un virement, y compris si l’Acheteur ferme la page de confirmation, et au plus tard dans les 24 heures. La livraison est réputée effectuée à l’envoi du courrier électronique.

L’Acheteur veille à indiquer une adresse exacte et à consulter ses courriers indésirables. S’il n’a rien reçu dans les 24 heures, il contacte le Vendeur, qui renvoie le fichier sans frais.

7. Absence de droit de rétractation

La vente étant conclue entre professionnels, pour les besoins de l’activité de l’Acheteur, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation pour les consommateurs ne s’applique pas. Le fichier étant livré immédiatement, la commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement, sous réserve de l’article 10.

8. Licence d’utilisation

Le Vendeur reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le produit. Le paiement du prix confère à l’Acheteur une licence non exclusive, non cessible et non transférable, pour la durée de protection des droits, d’utiliser le produit pour ses besoins internes : l’Acheteur peut copier les fichiers, modifier les modèles et les utiliser pour les produits qu’il fabrique, importe ou distribue lui-même, dans tous ses établissements.

Sont interdits, sauf accord écrit du Vendeur : la revente, la location, la cession ou la sous-licence du produit ou d’un de ses fichiers ; sa diffusion ou sa mise à disposition à des tiers, y compris en ligne ou au sein d’un réseau d’entreprises distinctes ; son utilisation pour fournir à des clients une prestation dont il constituerait l’essentiel. Les documents que l’Acheteur établit pour lui-même à partir des modèles lui appartiennent.

9. Avertissement

Le pack est un outil d’information et de mise en forme de documents. Il ne constitue pas un conseil juridique, ne vaut pas attestation de conformité et ne remplace ni les textes officiels ni l’avis d’un professionnel. L’Acheteur reste seul responsable de la sécurité de ses produits, du contenu et de l’exactitude des documents qu’il établit, et du respect des obligations qui lui incombent en tant que fabricant, importateur ou distributeur.

READ FRANCE SAS n’agit pas et ne propose pas d’agir comme « personne responsable » au sens de l’article 16 du règlement (UE) 2023/988 et de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020, ni comme mandataire, représentant autorisé, importateur ou mandataire au titre de la responsabilité élargie du producteur (REP). L’achat du pack ne lui confère aucun de ces rôles.

Le pack ne couvre pas les règles propres aux jouets, cosmétiques, équipements électriques ou matériaux au contact des denrées alimentaires. Le contenu est à jour à sa date de version ; il appartient à l’Acheteur de vérifier les textes applicables.

10. Conformité du fichier et mises à jour

Si le fichier livré est illisible, incomplet ou ne correspond pas à la description, l’Acheteur le signale au Vendeur dans les 30 jours suivant la livraison : le Vendeur fournit un fichier conforme ou, à défaut, rembourse le prix. Les mises à jour éventuelles du pack ne sont pas comprises dans le prix, sauf mention contraire sur la page du pack.

11. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est en tout état de cause limitée au prix payé pour la commande concernée. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects (notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de certification ou d’agrément, sanction administrative), ni de l’usage que l’Acheteur fait du produit, ni des évolutions des textes postérieures à la date de version du produit. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

12. Facturation et pénalités de retard

Une facture conforme à l’article L441-9 du code de commerce et à l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts est établie pour chaque commande et envoyée en PDF par courrier électronique avec le fichier. À compter de la date à laquelle le Vendeur y sera tenu, la facture est émise et transmise sous forme électronique dans les conditions prévues par la réglementation sur la facturation électronique. L’Acheteur garantit l’exactitude des données de facturation qu’il fournit.

Le prix est payable comptant et d’avance, en une fois : à la commande en cas de paiement par carte, pendant la durée de validité du devis en cas de paiement par virement (article 5). La facture, établie à la confirmation du paiement, est acquittée. Escompte pour paiement anticipé : néant.

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

13. Données personnelles

Le Vendeur, responsable de traitement, traite les données fournies lors de la demande de devis ou de la commande (adresse électronique, raison sociale, SIREN, adresse de facturation, référence interne éventuelle, données de commande et de paiement, à l’exclusion des données de carte, traitées par Stripe). En cas de paiement par virement, il traite également les données que la banque de l’Acheteur transmet avec le virement et que Stripe lui communique : nom du titulaire du compte émetteur, BIC, quatre derniers chiffres de l’IBAN, date, montant et libellé du virement.

Ces données servent à établir et suivre le devis, exécuter la commande, établir la facture, effectuer les remboursements, tenir la comptabilité et prévenir la fraude. Bases légales : mesures précontractuelles et exécution du contrat ; obligations légales (comptables et fiscales).

Destinataires : Stripe (paiement par carte ; pour le virement, attribution du numéro de compte virtuel, réception et rapprochement des fonds, remboursements), qui traite aussi certaines de ces données pour son propre compte, notamment pour la prévention de la fraude et la lutte contre le blanchiment, selon sa politique de confidentialité ; Google (envoi des courriers électroniques et tenue du registre des devis, des commandes et des factures, au moyen de Google Apps Script, Gmail, Sheets et Drive) ; et le cas échéant l’expert-comptable du Vendeur. Ces prestataires peuvent traiter des données hors de l’Union européenne, dans le cadre des garanties prévues par le RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types).

Durées : factures et pièces comptables, y compris les données du virement qui s’y rapportent, 10 ans (article L123-22 du code de commerce) ; autres données de commande, 5 ans après la commande ; devis non suivis de commande, 1 an après leur expiration.

Toute personne concernée dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elle exerce auprès du Vendeur (contact ci-dessus) ; elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Voir aussi la politique de confidentialité.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

15. Dispositions diverses

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle acceptée par l’Acheteur lors de sa commande ou de sa demande de devis, rappelée sur le devis. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Version du 13 octobre 2026.